La société Perfect Waves SL dont le siège social est C/Na Maria Pla 26 – Local 2 – AD500 – Andorra la Vella – ANDORRA (ci-après « PW »), propose différents produits dans le domaine de la santé et du bien-être, ceci notamment depuis le site internet weavy.life qu’elle exploite (ci-après le « Site »).
Les présentes conditions s’appliquent, sauf disposition contraire, à toute personne morale ainsi qu’à toute personne physique majeure ayant la capacité de conclure un contrat et souhaitant procéder à un achat de produits ou de prestations de services auprès de PW (ci-après « le ou les Clients »).
Les présentes conditions prévalent sur tous autres documents et/ou conditions d’achat. PW se réserve la faculté de modifier ses conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client, qui est donc invité à relire systématiquement les conditions en vigueur avant de valider chaque commande.
Terme & Définition
Weavy : Dispositif électronique portable distribuant des micro-courants à très faible intensité. <br>• **Union européenne / EEE :** Weavy est un **appareil de bien-être marqué CE** (directive basse tension & CEM). Il n’est **pas** commercialisé comme dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 et n’est donc pas destiné à diagnostiquer ou traiter une maladie. <br>• **États-Unis :** Weavy est un **dispositif médical de classe II** soumis à l’autorisation préalable de la FDA par procédure 510(k). Sa promotion et sa vente sur le territoire américain ne sont possibles qu’après obtention de cette clearance.
Firmware : Logiciel embarqué dans Weavy, indispensable à son fonctionnement, incluant les bibliothèques de sécurité, les algorithmes de génération de micro-courants et les correctifs fournis par PW.
Plateforme Weavy : Infrastructure cloud sécurisée, exploitée par PW, permettant la création, le stockage et la transmission de Protocoles ainsi que la gestion des Abonnements.
Protocole : Ensemble de paramètres (fréquences, durée, intensité, forme d’onde) envoyé depuis la Plateforme Weavy vers un Weavy pour une session donnée.
Praticien : Personne physique ou morale exerçant une activité de soins ou de bien-être, dûment enregistrée sur le Site, habilitée à créer et transmettre des Protocoles. Le Praticien peut : (i) acheter Weavy pour son usage propre ; (ii) acheter Weavy en vue de **le revendre** accompagné des notices officielles et sans altérer l’emballage ni le Firmware.
Personne : Utilisateur final du dispositif Weavy ayant souscrit ou bénéficiant d’un Abonnement valide et rattaché à un Praticien référent. Remplace le terme « patient ».
Client : Désigne collectivement le Praticien ou la Personne lorsqu’ils achètent un produit ou un service auprès de PW.
Abonnement : Contrat de service conclu entre PW et le Client (Praticien et/ou Personne) permettant l’accès à la Plateforme Weavy et la transmission de Protocoles.
Le dispositif Weavy ne se substitue pas à une consultation médicale. Son utilisation dans un cadre thérapeutique nécessite l’encadrement d’un professionnel de santé qualifié. En l’absence d’indication médicale réglementaire validée dans le pays de résidence du Client, son usage est réservé au bien-être non médical.
PW propose à la vente, dans la limite des stocks disponibles, des produits de santé ou de bien-être dont les caractéristiques sont décrites sur le Site. PW garantit qu’ils sont aptes à l’usage habituellement attendu de biens semblables, qu’ils sont conformes aux descriptions données sur le Site et qu’ils possèdent les qualités annoncées. Bien que les photographies des produits présentés sur le Site soient réalisées de façon à en restituer les caractéristiques le plus fidèlement possible, il peut arriver que certains produits présentent de légères variations par rapport à leur reproduction sur le Site, notamment du fait d’un rendu différent lié à l’affichage des couleurs sur l’équipement informatique de chaque Client, ce dont PW ne saurait être tenue pour responsable.
Les Clients désirant acheter un ou plusieurs produits sur le Site doivent obligatoirement :
● se connecter via leur compte s’ils en ont déjà un, ou en créer un en renseignant les différentes rubriques du formulaire (nom, prénom, dénomination sociale, adresse complète, coordonnées téléphoniques, etc.). Dans ce dernier cas, ils devront également choisir un identifiant et un mot de passe ;
● remplir leur « panier » en sélectionnant les produits et/ou abonnement qui les intéressent ;
● vérifier qu’ils figurent bien dans le « panier » et choisir les quantités requises ;
● choisir le mode de livraison ;
● valider leur commande après l’avoir vérifiée ;
● lire les présentes conditions de vente et cocher la case indiquant qu’ils en ont bien eu connaissance ;
● renseigner leurs coordonnées bancaires ;
● effectuer le paiement dans les conditions prévues et confirmer leur commande. La confirmation de la commande vaut signature et validation des opérations effectuées, et entraîne acceptation par les Clients des présentes conditions et renonciation à se prévaloir de leurs propres conditions d’achat ou d’autres conditions. PW communiquera par courrier électronique aux Clients la confirmation de leur commande. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. PW se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande frauduleuse, anormale ou passée par un Client dont les coordonnées sont incomplètes, mensongères et/ou avec lequel existerait un différent quel qu’en soit la cause (arriéré de factures ou autres).
A. Prix des produits
Le prix de chaque produit et abonnement proposé sur le Site est celui indiqué à proximité de sa dénomination et/ou reproduction. Les prix sont libellés en euros (EUR), TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des produits et abonnement. PW se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à ladite commande. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant que ladite livraison ait lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
B. TVA applicable
PW étant établie en Andorre (territoire tiers à l’Union européenne), elle ne collecte pas de TVA andorrane pour les ventes en dehors d’Andorre.
Les ventes de produits physiques ou de services numériques à des clients situés dans l’Union européenne sont soumises à la TVA du pays de résidence du client, conformément aux règles du régime OSS (One Stop Shop) prévu par la directive 2006/112/CE.
– Pour les clients particuliers (B2C) situés dans l’UE, les prix affichés sur le Site incluent la TVA locale applicable.
– Pour les clients professionnels (B2B) disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation est faite hors taxe sous réserve de validation du numéro, et la TVA est autoliquidée par le client.
– Pour les clients situés hors UE, les ventes sont facturées hors taxes (HT); les droits de douane et taxes à l’importation éventuels restent à la charge du client final selon la législation en vigueur dans son pays.
Le prix est exigible à la commande, sauf pour les abonnements dont le règlement peut être étalé, au choix du Client, mensuellement ou annuellement, le choix se faisant lors de la passation de la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire ou Paypal. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé STRIPE de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
La vente des produits proposés par PW est réservée aux Clients résidant en Andorre, EU, UK, Canada, USA. Sur demande préalable de devis, la livraison dans d’autres zones géographiques peut être envisagée. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande sous réserve que celle-ci fasse partie de la zone géographique couverte par les présentes conditions. Si la livraison n’est pas intervenue dans les trente jours à compter de la commande, la vente pourra être résiliée sur simple demande du Client, qui s’en verra alors remboursé. PW ne peut être tenue responsable de retards de livraison imputables au Client ou à un évènement constitutif de force majeure, ou encore à la non-réception de la commande liée à une erreur lors du renseignement par le Client de ses coordonnées et/ou adresse de livraison. Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent varier suivant le prix et le poids de la commande et sont indiqués sur le Site avant la validation de chaque commande.
Il appartient aux Clients de vérifier le nombre et l’état des produits commandés à leur réception et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usage auprès du livreur et d’en aviser PW à l’adresse indiquée en tête des présentes, ce dans les 5 jours à compter de la réception. Si ces avaries ou manquants sont imputables à PW, celle-ci remboursera le montant correspondant au(x) produit(s) concerné(s) après retour par les Clients à PW desdits produits, sauf à ce que PW les autorise expressément à le(s) conserver. Les frais d’expédition et de retour, s’il y en a, seront remboursés par PW aux Clients dans la limite du coût d’un envoi en Colissimo normal.
Tout Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter du lendemain de la livraison de sa commande pour retourner ou échanger les produits commandés sans pénalité, ceci sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Toute rétractation de commande doit être notifiée à PW avant l’expiration du délai à l’adresse suivante : Perfect Waves – Customer Service – 35 Trelouet – 35580 GUICHEN.
A cet effet, le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur le Site. Dès réception de l’e-mail autorisant le retour, le Client doit renvoyer, à ses frais, le(s) Produit(s) concerné(s) dans leur emballage et état d’origine, ceci en respectant l’ensemble des modalités décrites ci-après.
Le(s) Produit(s) doi(vent) être renvoyé(s) en une seule expédition, dans leur emballage d’origine et accompagné(s) de la facture correspondante, à l’adresse de PW indiquée en tête des présentes, ce dans les 14 jours au plus tard suivant la notification par le Client de l’exercice de son droit de rétractation. Les produits doivent être impérativement retournés dans les conditions suivantes : – Le produit ne doit pas avoir subi de détérioration quelle qu’elle soit. Par ailleurs, tout produit abîmé, incomplet, impropre à la revente ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera pas accepté. – L’étiquette originale doit encore être attachée au produit. Le Client sera remboursé du prix du ou des produits retournés (hors frais de renvoi de ces derniers) dans les 14 jours au plus tard de sa notification à PW de l’exercice de son droit de rétractation ou, si le ou les produits concernés n’ont pas été restitués dans ce délai, lors de leur restitution effective, sous réserve du respect des modalités de retour. Les remboursements sont effectués par virement sur la carte bancaire utilisée lors de l’achat.
Si les modalités de retour ne sont pas respectées, le Client n’a droit à aucun remboursement. Il peut obtenir, à ses frais, le renvoi de ses produits dans l’état dans lequel ils ont été restitués à PW.
A. Objet de l’abonnement
Le Service d’Abonnement proposé par PW permet à un praticien abonné (« le Praticien ») d’envoyer, via la plateforme sécurisée Weavy, des protocoles de micro-courants personnalisés (« Protocoles ») sur l’appareil Weavy utilisé par une personne abonnée au service (« la Personne »).
B. Conditions d’éligibilité
L’Abonnement Praticien est réservé aux professionnels de santé ou praticiens certifiés, dûment identifiés lors de la création de leur compte.
L’Abonnement Patient est réservé aux utilisateurs finaux disposant d’un appareil Weavy activé et lié à un Praticien référent. L’envoi de Protocoles à la Personne n’est possible qu’en cas d’abonnement actif des deux parties.
C. Durée et reconduction
L’Abonnement est proposé :
– soit sur une base mensuelle, reconduite tacitement par périodes d’un mois,
– soit sur une base annuelle, reconduite tacitement à échéance, sauf dénonciation dans les conditions ci-dessous.
D. Résiliation – Droit de rétractation
Conformément à l’article 16, m) de la Directive 2011/83/UE et à la Directive 2019/770, le Consommateur reconnaît perdre son droit de rétractation dès le premier téléchargement ou à la première réception d’un Protocole.
Le Client peut résilier l’Abonnement à tout moment depuis son espace personnel.
– En cas d’Abonnement mensuel, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
– En cas d’Abonnement annuel, elle prend effet à la fin de la période en cours, sauf résiliation dans les 14 jours suivant la première souscription.
Conformément à la directive (UE) 2011/83, le droit de rétractation cesse dès la première réception ou téléchargement d’un Protocole. Le Client reconnaît expressément qu’en accédant au Service immédiatement, il renonce à son droit de rétractation, conformément à l’article 16 m) de ladite directive.
E. Prix – Facturation
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le Site. Toute modification de prix est notifiée par e-mail 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier librement son Abonnement avant cette date.
Le paiement s’effectue d’avance, par carte bancaire ou prélèvement automatique via un prestataire certifié (Stripe ou équivalent). Le défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de l’accès au Service.
F. Conditions d’usage – Responsabilités
Le Praticien est seul responsable du contenu et de la pertinence médicale des Protocoles envoyés.
La Personne est responsable du bon usage de l’appareil et du respect des consignes fournies.
PW agit en tant que prestataire technique, sans intervenir dans la relation thérapeutique entre le Praticien et la Personne.
G. Disponibilité et qualité de service (SLA)
PW s’engage à assurer une disponibilité du Service de 99 % par mois calendaire, hors périodes de maintenance planifiées (notifiées 48 h à l’avance).
En cas de panne supérieure à 24 heures consécutives, un avoir peut être accordé sur demande écrite.
H. Données personnelles et sécurité
Le Service repose sur l’échange de données de santé, strictement limitées à ce qui est nécessaire au fonctionnement du dispositif. Ces données sont chiffrées, stockées sur des serveurs conformes aux exigences du RGPD et de la Loi andorrane 29/2021, et ne sont accessibles qu’aux utilisateurs autorisés.
PW ne partage jamais ces données avec des tiers sans consentement préalable.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition) en contactant : support@weavy.norisix.com
I. Fin de l’abonnement – Effets
À la résiliation de l’Abonnement, l’accès à la plateforme Weavy est désactivé, et les Protocoles en attente ne sont plus exécutés. Les données sont conservées pendant six (6) mois à des fins de preuve, puis supprimées ou anonymisées.
J. Limites de responsabilité
PW ne saurait être tenue responsable de l’utilisation de Protocoles non conformes aux indications médicales du dispositif Weavy, ni d’une utilisation par un tiers non habilité.
Le Service est fourni « tel quel », sans garantie de résultat thérapeutique.
Il appartient au Praticien de s’assurer que l’utilisation du Service est conforme à la législation en vigueur dans son pays.
K. Obligations du Praticien :
– s’assurer que chaque Protocole est adapté à l’état de santé du Patient ;
– ne pas dépasser son champ de compétence légale ;
– obtenir le consentement éclairé du Patient.
L. Obligations de la Personne :
– utiliser Weavy conformément au manuel ;
– signaler sans délai à son Praticien tout effet indésirable ;
– ne pas modifier les réglages de sécurité
PW garantit que les produits livrés sont conformes à la commande, exempts de défauts de fabrication ou de fonctionnement, et utilisables dans des conditions normales d’usage.
Conformément à la loi andorrane 13/2013 du 13 juin sur la protection des consommateurs et des usagers, tout produit bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la livraison, applicable à tout défaut de fabrication ou de fonctionnement rendant le bien impropre à l’usage habituellement attendu.
Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, cette garantie s’applique dans les mêmes conditions que celles prévues par la directive (UE) 2019/771 et, le cas échéant, par le droit national impératif.
Indépendamment de la garantie de conformité, tout consommateur peut invoquer la garantie légale contre les défauts cachés prévue par la loi impérative de son pays de résidence.
Le Client consommateur :
– dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir la garantie légale de conformité ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit non conforme, sauf si l’un de ces choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour Perfect Waves SL ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les deux ans suivant la livraison.
Toute réclamation au titre de ces garanties doit être adressée par écrit au service client de PW à l’adresse suivante :
Perfect Waves– Customer Service – 35 Trelouet – 35580 Guichen – France
ou par e-mail à : support@weavy.norisix.com
Le Client devra fournir la preuve d’achat ainsi qu’une description précise du défaut constaté. Les frais de retour sont à la charge de PW en cas d’application effective de l’une de ces garanties.
Les garanties ne couvrent pas les défauts ou détériorations résultant :
– d’une utilisation non conforme à la notice fournie,
– d’une négligence, mauvaise manipulation, chute ou choc,
– d’une intervention technique non autorisée par PW.
Les dispositions de la présente clause s’appliquent sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur par la loi du pays de résidence.
La responsabilité de PW ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site ou du réseau Internet tel que la perte de données, l’intrusion, le virus, la rupture du service, ou autres problèmes involontaires. PW n’est tenue que par une obligation de moyens et ne saurait garantir un quelconque résultat, que ce soit dans son activité de vendeur ou de prestations de services.
Concernant les produits distribués, et notamment le dispositif Weavy :
– En Union européenne / EEE, Weavy est un appareil de bien-être non destiné à un usage médical. Toute utilisation thérapeutique est effectuée sous la seule responsabilité du Praticien.
– Aux États-Unis, Weavy est un dispositif médical de classe II, et sa commercialisation est soumise à l’obtention préalable de la clearance 510(k) délivrée par la FDA. Aucune promotion ou usage à but médical n’est autorisé aux États-Unis avant réception de cette autorisation.
PW ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un usage non conforme aux réglementations en vigueur dans le pays du Client.
Les contenus, textes, marques, illustrations, photos, designs, architectures, arborescences et tous autres éléments constitutifs du Site ou présents sur celui-ci, en ce compris la dénomination Weavy, sont et restent la propriété exclusive de PW. Toute reproduction, exploitation, rediffusion, utilisation quelle qu’elle soit, même partielle, en est strictement interdite et serait constitutive de contrefaçon. Tout lien simple ou par hypertexte vers le Site doit être préalablement autorisé par PW.
Les informations nominatives et données personnelles renseignées par les Clients ou collectées par des cookies sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé. Ces informations, nécessaires à la gestion des commandes et à leur acheminement, sont conservées à des fins de sécurité, ainsi qu’afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ceci pour la durée nécessaire à l’exécution des fins auxquelles elles ont été collectées. Elles sont traitées conformément aux lois applicables. PW s’interdit de les céder ou de les mettre à disposition de tiers, sauf pour les fins précitées.
Les données personnelles collectées par PW sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition qu’ils peuvent exercer en contactant : support@weavy.norisix.com
Conformément à la décision d’adéquation 2010/625/UE, les transferts de données entre l’Union européenne et Andorre sont autorisés sans formalités supplémentaires.
Si le traitement concerne des données de santé, celles-ci sont conservées sous forme sécurisée, chiffrée, et ne sont accessibles qu’aux praticiens autorisés et à la personne concernée. PW ne partage jamais ces données avec des tiers sans le consentement exprès de la personne.
PW n’a pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO), cette désignation n’étant pas obligatoire au regard de la réglementation actuelle.
Les Clients peuvent également obtenir dans les mêmes conditions toutes informations concernant la finalité du traitement de leurs données, leur durée de conservation ou leurs destinataires.
Toutes demandes d’informations, questions ou réclamations concernant le Site, les présentes conditions et/ou les produits, services proposées par PW devront être transmises à l’adresse suivante : support@weavy.norisix.com .
A. Périmètre
La présente clause couvre :
a) les mises à jour du Firmware installées sur Weavy ;
b) les mises à jour fonctionnelles ou de sécurité de la Plateforme Weavy et des applications mobiles associées.
B. Obligation de fourniture par PW
PW s’engage, conformément à l’article 7 de la directive (UE) 2019/770 et à la loi andorrane 13/2013, à fournir gratuitement toutes les mises à jour nécessaires au maintien :
• de la conformité réglementaire du produit ;
• de sa sécurité (correction de vulnérabilités) ;
• de la compatibilité avec les versions supportées des systèmes d’exploitation mobiles.
Cette obligation court pendant la durée raisonnablement attendue d’utilisation de Weavy, fixée contractuellement à cinq (5) ans à compter de la livraison.
C. Modalités de diffusion
Les mises à jour critiques de sécurité sont poussées automatiquement dès leur disponibilité ; le Client en est informé par e-mail ou notification « in-app ».
Les mises à jour majeures (nouvelles fonctions) nécessitent l’acceptation préalable du Client via l’application ou le tableau de bord web.
D. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
a) maintenir le Weavy connecté au réseau Wi-Fi au moins une fois par mois afin de recevoir les mises à jour ;
b) ne pas interrompre le processus de mise à jour ;
c) installer sans délai tout correctif de sécurité obligatoire.
Avertissement : PW décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements ou non-conformités résultant du refus ou du retard d’installation d’une mise à jour fournie.
E. Compatibilité réglementaire (FDA / CE)
États-Unis : certaines mises à jour susceptibles de modifier les performances ou l’usage clinique peuvent nécessiter une pré-notification ou un complément de dossier 510(k). PW en notifiera le Praticien 30 jours à l’avance.
UE/EEE : les mises à jour ne modifient pas l’usage déclaré de Weavy comme appareil de bien-être et ne transforment pas le produit en dispositif médical.
F. Fin de période de support
À l’issue des cinq (5) ans, PW pourra cesser la fourniture d’améliorations tout en continuant, pendant douze (12) mois supplémentaires, de publier les correctifs de sécurité critiques. Les nouvelles fonctionnalités pourront être proposées sous forme d’options payantes ou par remplacement de l’appareil.
G. Limitation de garantie
Toute modification non autorisée du Firmware, tout « jailbreak » ou installation de logiciel tiers entraîne la perte immédiate de la garantie légale et commerciale.
En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales ou de toute commande passée auprès de Perfect Waves SL, les parties conviennent de rechercher en priorité une solution amiable.
À cette fin, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au service client de PW à l’adresse suivante : support@weavy.norisix.com
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette réclamation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation volontaire.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : [https://ec.europa.eu/
La médiation est une procédure facultative à laquelle les parties restent libres de participer ou non, et qu’elles peuvent quitter à tout moment.
Aucun médiateur spécifique n’a été désigné à ce jour. À défaut, le Client peut saisir la plateforme ODR européenne
Les présentes conditions, et partant les rapports entre PW et chaque Client, sont, quel que soit le lieu où est établi ce dernier, régies par la loi andorrane. Tous litiges relatifs auxdites conditions ou à une commande passée auprès de PW seront, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive d’Andorre.
Le fait que PW ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions demeureraient applicables.
PW ne saurait être tenue responsable d’un manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence andorrane ou, le cas échéant, par le droit de l’État du Client.
En cas de divergence entre la version française et une traduction, seule la version française fait foi. Les prix sont affichés en euros ; tout paiement en devise étrangère est converti selon le taux de change en vigueur à la date de paiement.
Les présentes conditions générales sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de litige.
Les contrats de vente conclus via le Site sont archivés électroniquement par PW à des fins de preuve pendant une durée de dix (10) ans, conformément aux exigences légales. Le Client peut accéder à ses commandes archivées en en faisant la demande par e-mail à : support@weavy.norisix.com
